Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Version INITIALE

NOR : BUDE1400296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/30/BUDE1400296A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
― les locations immobilières ;
― les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
― les abonnements à des revues et périodiques ;
― les achats d'ouvrages et de publications ;
― les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
― les droits d'inscription à des colloques et événements assimilés ;
― les contrats de maintenance de matériel.