Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
NOR : BUDE1400296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/30/BUDE1400296A/jo/article_6
Texte n°21