Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable sont :
1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ;
2° Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques :
― les dépenses d'urgence et de secours ;
― les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus.