Article 3
Le comptable public chargé du paiement des dépenses mentionnées au 1° de l'article 1er peut être un comptable principal ou secondaire.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
NOR : BUDE1400296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/30/BUDE1400296A/jo/article_3
Texte n°21