Article 2
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.
Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
NOR : BUDE1400296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/30/BUDE1400296A/jo/article_2
Texte n°21