Article 21
Le décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
NOR : ETSO1315756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/9/ETSO1315756D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/9/2014-21/jo/article_21
Texte n°15