Article 16
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR : ETLL1237658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/ETLL1237658D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1296/jo/article_16
Texte n°35