Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

Version INITIALE

NOR : ETLL1237658D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/ETLL1237658D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1296/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


I. ― A l'article 1er du décret du 9 novembre 1982 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
II. ― A l'article 1er du décret du 26 août 1987 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »