Article 6
Le livre V est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 521-5, les mots : « ou, à Mayotte, l'inscription sur le livre foncier » sont introduits après les mots : « la publication au fichier immobilier » ;
2° A l'article R. 531-1, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».