Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
NOR : EFIT1330635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/EFIT1330635A/jo/article_15
Texte n°21