Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : EFIT1330635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/EFIT1330635A/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 119 et du e du paragraphe 1 de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les exigences prudentielles auxquelles sont soumises les sociétés de financement sont réputées comparables en termes de solidité à celles qui s'appliquent aux établissements, au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement.