Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : EFIT1330635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/EFIT1330635A/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Sauf dispositions contraires, les règlements délégués ou les règlements d'exécution adoptés par la Commission européenne qui complètent le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé par des normes techniques de réglementation ou des normes techniques d'exécution ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.