Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : EFIT1330635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/EFIT1330635A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties du ce règlement.