Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement

Version INITIALE

NOR : EFIT1330635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/EFIT1330635A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L. 517-1 du même code.