Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.
Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
NOR : BUDE1324834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/BUDE1324834D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1225/jo/article_6
Texte n°77