Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BUDE1324834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/BUDE1324834D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1225/jo/article_1

Texte n°77

Article 1


La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.