Article 1
La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDE1324834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/BUDE1324834D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1225/jo/article_1
Texte n°77
La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.