Article 7
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale
NOR : INTC1327617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/24/INTC1327617A/jo/article_7
Texte n°46