Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 modifié susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale
NOR : INTC1327617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/24/INTC1327617A/jo/article_6
Texte n°46