Article 2
N'est pas agréé l'accord suivant :
Arrêté du 10 décembre 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1331523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/AFSA1331523A/jo/article_2
Texte n°24