Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles des articles 9 et 10.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1327787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/AFSH1327787D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1217/jo/article_12
Texte n°22
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles des articles 9 et 10.
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