Article 3
Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1327923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327923D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1212/jo/article_3
Texte n°3
Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.
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