Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSX1326486R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/AFSX1326486R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/2013-1208/jo/article_7
Texte n°9
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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