Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSX1326486R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/AFSX1326486R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/2013-1208/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.