Article 6
Le IV de l'article L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSX1326486R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/AFSX1326486R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/24/2013-1208/jo/article_6
Texte n°9
Le IV de l'article L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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