Article 11
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
NOR : INTD1326835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/INTD1326835D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/2013-1188/jo/article_11
Texte n°30