Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

NOR : INTD1326835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/INTD1326835D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/2013-1188/jo/article_10
JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Texte n° 30

Version initiale

Article 10


Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.

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