Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD1326835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/INTD1326835D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/2013-1188/jo/article_12

Texte n°30

Article 12


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.