Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Version INITIALE

NOR : AFSX1327872R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/19/AFSX1327872R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/19/2013-1183/jo/article_10

Texte n°14

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Article 10


L'article L. 5434-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « L. 5422-1 à L. 5422-6 » sont remplacées par les références : « L. 5422-5 et L. 5422-6 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 5422-1, L. 5422-3, L. 5422-4 et du 2° de l'article L. 5422-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5422-6 ».