Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Version INITIALE

NOR : AFSX1327872R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/19/AFSX1327872R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/19/2013-1183/jo/article_2

Texte n°14

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Article 2


L'article L. 5125-39 du même code est abrogé.