Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Version INITIALE

NOR : AFSX1327872R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/19/AFSX1327872R/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/19/2013-1183/jo/article_24

Texte n°14

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Article 24


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.