Article 3
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
NOR : DEVP1311058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/18/DEVP1311058A/jo/article_3
Texte n°25