Article 2
L'arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 de mars 2010 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1311058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/18/DEVP1311058A/jo/article_2
Texte n°25
L'arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 de mars 2010 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
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