Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NOR : RDFP1327839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/12/RDFP1327839A/jo/article_2
Texte n°21