Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFP1327839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/12/RDFP1327839A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre en charge des affaires européennes et juridiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2013.


Marylise Lebranchu

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