Article 2
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 415.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
NOR : INTC1326199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/11/INTC1326199A/jo/article_2
Texte n°27