Article 10
L'arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
NOR : AGRG1322934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/AGRG1322934A/jo/article_10
Texte n°28