Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »

NOR : INTD1235679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/INTD1235679D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/2013-1054/jo/article_7
JORF n°0273 du 24 novembre 2013
Texte n° 12

Version initiale

Article 7


La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et précisant la désignation du service utilisateur et les sécurités mises en œuvre. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

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