Article 8
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »
NOR : INTD1235679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/INTD1235679D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/2013-1054/jo/article_8
Texte n°12