Le droit à l'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.