Article 5
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1235679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/INTD1235679D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/2013-1054/jo/article_5
Texte n°12
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.
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