Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »

Version INITIALE

NOR : INTD1235679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/INTD1235679D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/22/2013-1054/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.