Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 janvier 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIS1327828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/EFIS1327828A/jo/article_15
Texte n°4
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 janvier 2014.
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