Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 janvier 2014.
Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
NOR : EFIS1327828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/EFIS1327828A/jo/article_15
Texte n°4