Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie

Version INITIALE

NOR : EFIS1327828A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/12/EFIS1327828A/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.