Décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1241429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/14/RDFF1241429D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/14/2013-1033/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Est autorisée la mise en œuvre par l'opérateur national de paye (ONP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de chacun des ministères, institutions et services ayant décidé d'y recourir.