Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 juillet 2013 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRT1324919S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/8/AGRT1324919S/jo/article_2
Texte n°26