Décision du 8 juillet 2013 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles

NOR : AGRT1324919S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/8/AGRT1324919S/jo/texte
JORF n°0260 du 8 novembre 2013
Texte n° 26

Version initiale


Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu le code forestier, notamment les articles D. 222-7, D. 222-8, D. 222-12 et D. 222-13 ;
Vu le décret du 18 novembre 2010 portant nomination du directeur général de l'Office national des forêts ;
Vu la résolution n° 2013-02 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 27 mars 2013 ;
Vu l'instruction n° 13-G-120 du 24 avril 2013 portant organisation du siège,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 161-25 du code forestier, à :
    M. Dominique BOUTHIER, directeur des ressources humaines, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 100 000 € ;
    M. Alain MATHIOT, chef du département du droit social,
    et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
    M. Alain LANDAIS, juriste au département droit social, pour les seules actions en justice.
    M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 100 000 €,
    et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
    M. Claude JAILLET et M. Yves COSSON, attachés principaux au département juridique, pour les seules actions en justice.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juillet 2013.


P. Viné

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