Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : AFSS1327556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/AFSS1327556A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.