Article 16
L'arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1327530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/6/EFIT1327530A/jo/article_16
Texte n°4
L'arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature est abrogé.
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