Délégation est donnée à Mme Françoise Klein, Mme Marianne Thierry et M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.