Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

Version INITIALE

NOR : INTJ1323109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/INTJ1323109D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/2013-987/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


L'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations concernées, toutes les informations relevant de sa compétence.