Article 6
L'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations concernées, toutes les informations relevant de sa compétence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1323109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/INTJ1323109D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/5/2013-987/jo/article_6
Texte n°19
L'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations concernées, toutes les informations relevant de sa compétence.
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